Litige douanier
La douane est une institution fiscale chargée de percevoir les droits et taxes dus à l'entrée des marchandises sur un territoire. Le développement du commerce international, phénomène mondial et incontournable, modifie les règles du droit douanier en fonction des événements (administrations douanières de l'Union traitent chaque année 20 % du commerce mondial. Les ports et aéroports traitent plus de 2 milliards de tonnes de marchandises. Plus de 120 millions de déclarations sont traitées. 5 , 6 millions de contrôles physiques et 15 millions de contrôles documentaires sont effectués.)
Prérogatives douanières
La douane s'occupe de la gestion, de la perception et du contrôle des contributions indirectes, droits de douane, taxes parafiscales et environnementales (alcool, allumettes, céréales, débits de boisson, cautions, oléagineux, produits énergétiques, produits pétroliers, sucres, viticulture, tabac) .
Elle exerce également des missions en matière économique (lutte contre les pratiques déloyales, législation anti-dumping), exerce un rôle décisif de protection et de sécurité (contrôle des marchandises à risque, contrôle des flux migratoires de personnes, protection de l'industrie contre la contrefaçon , garantie de la réglementation sanitaire et environnementale).
Défense des justiciables contre la Douane
Le Cabinet ALLIANCE NOTARIAL se consacre à la défense des justiciables contre la Douane désormais soumise aux règles d'un nouveau droit, puisé aux sources internationales, européennes et nationales.
Le Conseil des ministres connaît du contentieux répressif, qui désigne les conséquences juridiques des infractions douanières portées devant les juridictions pénales, et du contentieux non répressif, qui comprend les contestations nées de l'application de ce droit (hormis toute référence à une infraction ), et dont le traitement est réservé aux juridictions civiles (Tribunal Administratif) ou administratives.
Le Cabinet ALLIANCE NOTARIAL intervient également dans le cadre des transactions douanières, qui représentent le mode de règlement de la plupart des litiges douaniers. Près de 95% des dossiers se terminent en transaction.